CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
& DE VENTE DU SITE
www.etemosan.be
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
ARTICLE 1. EDITEUR RESPONSABLE
Le site www.etemosan.be est édité par :
Festival de l'Été Mosan asbl (FEM)
dont le siège social est situé à l'adresse suivante :
Avenue Cadoux 8 à 5500 Dinant - Belgique
BCE : 0417.260.346
Non assujetti à la tva
Téléphone : +32 82 22 59 24
Adresse e-mail : info@etemosan.be
Le directeur de publication du site est :
Bernard Mouton en qualité d’administrateur délégué
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site www.etemosan.be a pour objet la promotion du Festival de l'Été Mosan, la présentation de sa programmation, les informations pratiques qui lui sont relatives et la vente de places de concerts.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: info@etemosan.be ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à: Festival de l'Été Mosan asbl - Avenue Cadoux 8 à 5500 Dinant
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. La connexion et la navigation sur le site www.etemosan.be valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels www.etemosan.be n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenu qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, www.etemosan.be se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9. COLLECTE DE DONNÉES PRIVÉE
Sur plusieurs pages de ce site, vos données personnelles sont collectées par le Festival de l’Été Mosan (FEM) par l’intermédiaire de formulaires.
1. Formulaire de contact
Ce formulaire vous permet de communiquer avec le FEM.
Données récoltées : Prénom*, nom*, email*, téléphone.
*Données obligatoires afin de pouvoir vous répondre de manière personnalisée.
Ces données ne sont utilisées que dans la perspective de communiquer avec vous dans le cadre de votre prise de contact. Elles ne sont en aucun cas stockées ou archivées. Ces données sont supprimées lorsque la « communication » que vous avez engagée est terminée.
2. Inscription à la newsletter
Ce formulaire vous permet de vous inscrire à une information régulière de la part du FEM concernant ses activités ou relatives à celles-ci.
Données récoltées : Prénom*, nom*, email**, téléphone, adresse complète*** et vos souhaits entre 3 types d’inscriptions par le biais de cases à cocher.
A) Je souhaite recevoir par email de l’information concernant le Festival de l'Été Mosan (annonce, programmation, newsletter…)
* et **: données obligatoires
Dans ce cas-ci, vos données sont enregistrées afin d’être utilisées chaque fois que le FEM souhaite communiquer par email dans le cadre de son activité. Il s’agit d’une information non personnalisée envoyée à tous les inscrits en même temps tout en garantissant l'anonymat de chaque destinataire. Vous avez la possibilité à tout moment de vous désinscrire à cette liste en cliquant sur le lien de désinscription qui figure sous chaque communication du FEM. Vos données seront alors définitivement supprimées.
B) Je souhaite recevoir chaque année par courrier postal la programmation du festival de l’été mosan.
* et *** : données obligatoires
Dans ce cas-ci, vos données sont enregistrées afin de vous envoyer chaque année le prospectus imprimé de la programmation du festival. Il s’agit d’un envoi postal personnalisé. En cas de changement d’adresse, si aucune modification ne nous a été notifiée et que votre courrier nous revient sans information relatives à votre nouvelle adresse, vos données seront supprimées définitivement.
C) J’accepte de recevoir de l’information de la part du festival de l’été mosan concernant d'autres manifestations culturelles que le festival souhaite soutenir (concerts, festivals, artistes…).
Dans ce cas-ci vous acceptez de recevoir une information qui ne concerne pas directement le FEM, mais dont les centres d’intérêts sont très proches de ceux du festival. Il est important de noter que c’est le FEM qui vous envoie cette information dans le cadre d’un soutien envers cet événement. En aucun cas vos données ne seront cédées, louées, vendues à un autre organisme, même si l’activité de celui-ci est semblable à celle du FEM.
3. Le formulaire de réservation des billets
Ce formulaire vous permet de réserver et acheter des billets directement sur le site.
Données récoltées : Prénom*, nom*, adresse*, email*, téléphone et vos souhaits relatifs aux à la communications du festival (cf. 9.2)
*: données obligatoires
Vos données seront utilisées pour vous envoyer vos billets et le cas échéant, communiquer avec vous à ce propos. De plus, selon vos acceptations, elle pourront être utilisées afin de recevoir le programme par la poste et de recevoir des emails d’information réguliers.
Dans tous les cas repris au points 9.2 et 9.3, vos données sont conservées durant une période de 10 ans. A l’échéance de cette période, il vous sera demandé de reconduire, ou non, votre inscription.
En cas d’arrêt des activités du FEM, toutes les données privées récoltées seront supprimées. À tout moment vous pouvez contacter le FEM par email, par voie postale ou par téléphone pour consulter, modifier ou supprimer vos données. Le FEM s’engage à ne jamais partager, céder, louer, vendre vos données personnelles. Elles ne seront utilisées que dans le cadre défini ci-dessus et en respectant votre/vos choix.
ARTICLE 10. COOKIES
Pour assurer le bon fonctionnement de ce site, nous devons parfois enregistrer de petits fichiers de données sur l'équipement de nos utilisateurs. La plupart des grands sites web font de même.
Qu'est-ce qu'un cookie?
Un cookie est un petit fichier texte que les sites web sauvegardent sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous les consultez. Il permet à ces sites de mémoriser vos actions et préférences (nom d'utilisateur, langue, taille des caractères et autres paramètres d'affichage) pendant un temps donné, pour que vous n'ayez pas à ré-indiquer ces informations à chaque fois vous consultez ces sites ou naviguez d'une page à une autre.
Comment utilisons-nous les cookies ?
Le Festival de l’Été Mosan (FEM) utilise les cookies afin de recueillir des statistiques sur ses visiteurs en ligne. Ces données doivent servir à optimiser les fonctionnalités de son site ainsi que sa stratégie de communication et de publicité sur l’internet. Le Festival de l’Été Mosan utilise des cookies ponctuels, des cookies permanents, des cookies internes et des cookies tiers, ou pourrait avoir l’intention de les utiliser à l’avenir. L’accès aux informations contenues dans ces cookies est limité à l’équipe administrative du FEM. Ils ne sont pas exploités à d’autres fins que celles décrites plus haut. L’identité hors connexion des internautes qui consultent notre site n’est pas reliée au contenu des fichiers. Pour retirer votre accord, il vous suffit soit de supprimer les cookies et la mémoire cache de votre navigateur, soit de les neutraliser à l’aide d’une extension de navigateur ou d’un module d’extension (plug-in) pourvu de ce type de fonction.
Comment contrôler les cookies?
Vous pouvez contrôler et/ou supprimer des cookies comme vous le souhaitez. Pour en savoir plus, consultez aboutcookies.org. Vous avez la possibilité de supprimer tous les cookies déjà stockés sur votre ordinateur et de configurer la plupart des navigateurs pour qu'ils les bloquent. Toutefois, dans ce cas, vous devrez peut-être indiquer vous-mêmes certaines préférences chaque fois que vous vous rendrez sur un site, et certains services et fonctionnalités risquent de ne pas être accessibles.
ARTICLE 11. GOOGLE ANALYTICS
Le site utilise Google Analytics pour analyser les statistiques d’utilisation. Vous trouvez plus de renseignements sur les règles de confidentialité de Google sur l’adresse https://privacy.google.com/intl/fr_fr/businesses/compliance/#?modal_active=none
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi belge. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux de Dinant sont compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site www.etemosan.be vous souhaite une excellente navigation !
2. CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit à l’exclusion de toutes autres conditions et sans restrictions à toutes les réservations effectuées. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. La confirmation de la réservation par le client et le règlement des places impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
ARTICLE 1. TARIFS & VENTE
- Les tarifs sont disponibles sur le site internet ou communiqués sur simple demande. Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis.
- Le tarif applicable est le tarif du FEM. Aucune réduction n'est proposée directement au bureau du FEM. Les éventuelles réductions et opérations de promotion organisées sont annoncées par voie de presse et/ou d'affichage. Il appartient aux spectateurs qui entendent s'en prévaloir d'en réclamer l'application au moment de la réservation des places.
- Pour tous les tickets envoyés par voie postale, des frais de port (tarif bpost en vigueur) seront ajoutés à la commande
- Toute commande validée rend la vente ferme et définitive. Toute modification ou annulation de l’achat est alors impossible. Les données enregistrées par le FEM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le FEM et ses clients.
-
Les billets pourront être
- soit retirés par l’acheteur avant le spectacle à la billetterie installée sur le site du concert, sur présentation de l’email de confirmation.
- soit envoyés par voie postale jusqu’à 5 jours avant la date de la représentation (frais d'expédition déterminés selon les tarifs de la poste en vigueur).
La billetterie de chaque concert est installée à l’entrée de celui-ci et ouverte 1 heure avant le début du spectacle. - Les billets émis ne peuvent être ni repris, ni remboursés (notamment en cas de perte ou de vol), ni échangés, ni revendus. Ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis. En cas d'annulation de la représentation de notre fait ou interruption pendant la première moitié du spectacle, ils seront remboursés.
- Nos prix sont établis en Euros toutes taxes comprises et nous n'acceptons pas les règlements effectués dans d'autres monnaies, même pour la contre-valeur exacte de ces prix. Les frais liés aux virements bancaires ou postaux sont à la charge du client.
ARTICLE 2. RÉSERVATION - DÉLAIS DE PAIEMENT
Nous n'acceptons aucune option de réservation. Les places ne sont garanties qu'à réception de leur règlement intégral. Les billets ne sont délivrés que contre paiement intégral de leur montant et des frais annexes éventuels.
ARTICLE 3. RÉDUCTIONS
Les réductions ne sont pas cumulables.
Le FEM offre plusieurs réductions. Les conditions et réductions sont décrites dans les tarifs affichés sur le site.
ARTICLE 4. MODIFICATION, ANNULATION, REPRISE, ECHANGE, VENTE
La FEM ne peut être tenu pour responsable :
- du contenu du spectacle
- du changement de la distribution artistique
- de toute modification du programme
- du changement des horaires du spectacle
Les billets ne peuvent être ni repris, ni remboursés.
Nous n'acceptons aucune annulation après paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la FEM qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, virement), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat.
ARTICLE 5. RÉCLAMATIONS – LITIGES
Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit au plus tard le lendemain de la représentation. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Le nombre de billets doit être vérifié par le client au moment où ils sont délivrés par notre personnel. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Nous nous réservons la possibilité d'apporter toute modification dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, nous nous réservons le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure nous y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc... Dans une telle hypothèse nous proposerions une autre date de représentation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages quelle qu'en soit la nature qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence au spectacle.
Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique est strictement interdit. Nous nous réservons le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.
CONFIDENTIALITÉ
Les informations confidentielles que vous nous communiquez sont à l’usage exclusif du FEM
DROIT APPLICABLE AUX LITIGES
Le présent contrat de vente de billets est soumis à la loi belge. En cas de litige seuls les tribunaux de Dinant sont compétents.